Régime frais de santé

Article 10

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Article 10

Les anciens salariés (ou leurs ayants droit en cas de décès du salarié) pourront demander à l'assureur de bénéficier d'une proposition de maintien de la garantie frais de santé dans les conditions de l'article 4 de la loi Évin du 31 décembre 1989.

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En vigueur depuis le 1 juin 2023

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Maintien de la garantie frais de santé pour les anciens salariés

Résumé. Les anciens salariés ou leurs ayants droit peuvent demander à l'assureur de maintenir leur couverture santé selon la loi Évin.

Les anciens salariés (ou leurs ayants droit en cas de décès du salarié) pourront demander à l'assureur de bénéficier d'une proposition de maintien de la garantie frais de santé dans les conditions de l'article 4 de la loi Évin du 31 décembre 1989.

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