Régime frais de santé

Article 7

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Article 7

Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 1 mars 2018

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Entrée en vigueur de l'accord sur les frais de santé

Résumé. Cet article précise que l'accord sur les frais de santé entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son extension officielle.

Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2018

Source : Légifrance