En vigueur depuis le 1 mars 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'accord sur les frais de santé
Résumé. Cet article précise que l'accord sur les frais de santé entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son extension officielle.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant son arrêté d'extension.