Créé le 27 janvier 2011 · Abrogé le 29 décembre 2012
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Couverture santé obligatoire pour les salariés des fleuristes
L'ensemble des salariés (y compris les mandataires sociaux ayant le statut de salarié) titulaire d'un contrat de travail non suspendu, à durée déterminée ou indéterminée, cadre ou non-cadre, présent à l'effectif des entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord de prévoyance de la convention collective nationale fleuristes, vente et services des animaux familiers bénéficie du régime frais de santé à partir de 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
La notion de salariés présents à l'effectif comprend tous les salariés, au travail ou en arrêt pour cause de maladie ou accident au jour de l'entrée en vigueur du présent accord.
Le salarié bénéficiaire du présent accord est nommé ci-après le participant.
Néanmoins, des dispenses d'affiliation au régime frais de santé obligatoire des fleuristes, vente et services des animaux familiers sont prévues pour les salariés relevant des situations suivantes :
- les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) peuvent bénéficier d'une dispense temporaire d'affiliation au régime frais de santé obligatoire de la branche jusqu'à l'échéance de leurs droits, sous réserve de fournir chaque année un document attestant de l'affiliation à la CMU-C ;
- les salariés à temps très partiel, qui devraient acquitter une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute, peuvent, à leur demande, bénéficier d'une dispense d'affiliation au régime frais de santé obligatoire de la branche ;
- les salariés à employeurs multiples peuvent être également dispensés d'affiliation au régime frais de santé obligatoire de la branche, dès lors qu'ils en font la demande par écrit, auprès de leur employeur, dans les 15 jours qui suivent la mise en place du régime ou de leur embauche et produisent dans le même délai, et par la suite tous les ans, un document justifiant d'une couverture souscrite par ailleurs à titre obligatoire en matière de remboursements de frais de santé ;
- enfin, les apprentis peuvent bénéficier, à leur demande, d'une dispense d'affiliation au régime frais de santé obligatoire de la branche, dans l'une des deux situations suivantes :
- en cas d'apprentissage d'une durée supérieure à 12 mois, si la cotisation à la charge de l'apprenti est supérieure à 10 % de sa rémunération, ou sur production d'un document justifiant une couverture souscrite par ailleurs ;
- en cas d'apprentissage d'une durée inférieure à 12 mois sans autre condition.