Abrogé29 décembre 2012
Créé le 27 janvier 2011 · Abrogé le 29 décembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Impossibilité de dérogation à l'accord
Résumé. Aucune exception n'est possible à cet accord, même avec un accord d'entreprise.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, aucune dérogation au présent accord n'est possible par accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou de groupe.