Créé le 27 janvier 2011 · Abrogé le 29 décembre 2012
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Extension des attributions d'un comité de suivi
Le comité de suivi prévu à l'article 10-D de l'avenant n° 5 du 22 mars 2005 à l'accord « Prévoyance » du 9 décembre 1997 qui instaure un comité paritaire de gestion voit ses attributions étendues au suivi du présent accord collectif santé.