Régime de retraite supplémentaire

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'article 15 des statuts de l'IGRS, modifié par protocole d'accord du 13 novembre 2013, est complété comme suit :
Au deuxième tiret du premier alinéa de cet article, les termes : « qui a statutairement vocation à les représenter » sont insérés après les termes : « organisation syndicale la plus représentative ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 novembre 2014

L'article 15 des statuts de l'IGRS, modifié par protocole d'accord du 13 novembre 2013, est complété comme suit :
Au deuxième tiret du premier alinéa de cet article, les termes : « qui a statutairement vocation à les représenter » sont insérés après les termes : « organisation syndicale la plus représentative ».

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 4 novembre 2014

Source : Légifrance