Créé le 1 janvier 2008 · Remplacé le 1 juillet 2021
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Affiliation obligatoire à un régime de retraite supplémentaire
Les salariés sont affiliés, sans condition d'ancienneté, obligatoirement à un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies. Cette cotisation est répartie à raison de 90 % à la charge de l'employeur et de 10 % à la charge du salarié.