Accord du 6 février 2025 relatif au régime de prévoyance
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Les entreprises de services à la personne veulent créer un système d'assurance pour les employés non-cadres, offrant des garanties comme une aide en cas de décès ou d'invalidité.
L'accord de prévoyance doit être notifié et publié selon le code du travail, avec une demande d'extension.
Un accord peut être révisé ou dénoncé avec un préavis de 3 mois, et il reste en vigueur jusqu'à la mise en place d'un nouvel accord ou pendant un an.
Cet article établit une couverture sociale minimale pour tous les salariés non-cadres, sans distinction de la taille de l'entreprise.
Un accord de prévoyance est conclu pour une durée indéterminée, avec une entrée en vigueur progressive et des révisions possibles en cas de déséquilibre.
Les salariés gardent leurs garanties de prévoyance après la fin de leur contrat, sauf en cas de faute lourde.
Les employeurs n'ont plus à couvrir leurs salariés en prévoyance après la fin de leur contrat, leur décès ou la dénonciation de l'accord.
Les garanties de prévoyance des salariés sont suspendues pendant les congés non rémunérés, sauf si le salarié paie lui-même les cotisations.
Une commission paritaire est créée pour superviser le régime de prévoyance des salariés non-cadres, en veillant à son équilibre et à sa bonne gestion.
Un fonds de solidarité est créé pour aider les salariés des services à la personne, financé par 2% des cotisations prévoyance.
En cas de changement d'assureur, les rentes et garanties décès continuent d'être revalorisées pour les bénéficiaires en cours.
L'article définit les taux de cotisation pour un régime de prévoyance des non-cadres, avec des pourcentages différents selon les tranches de salaire et les types de risques couverts.
Les assureurs doivent garantir la revalorisation des prestations pour les entreprises déjà assurées et prendre en charge certaines garanties pour les nouvelles.
Les entreprises doivent assurer leurs salariés non-cadres avec des garanties minimales en cas de décès ou d'invalidité, comme un capital décès, une rente éducation pour les enfants à charge, et des allocations pour les frais d'obsèques.
Pour calculer les garanties de prévoyance, on utilise le salaire brut des 12 derniers mois, avec une limite basée sur le plafond de la sécurité sociale.
Les entreprises peuvent choisir leur assureur pour la prévoyance, mais des organismes sont recommandés pour garantir une couverture efficace au niveau national.
Les entreprises de services à la personne doivent obligatoirement couvrir leurs salariés non-cadres avec une assurance prévoyance minimale.
Les entreprises de services à la personne doivent adhérer à un régime de prévoyance pour leurs salariés non-cadres, avec des garanties minimales.
Un accord pour créer un système de prévoyance pour les employés des services à la personne.