Régime de prévoyance

Article 22

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Article 22

Les organisations syndicales et professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ d'application du présent accord se réuniront de façon annuelle afin de faire une étude de l'application des clauses dudit accord.

Elles examineront d'après les informations recueillies auprès des différents opérateurs la mise en œuvre pratique des garanties prévoyance définies par les articles 15 à 20, notamment les indemnités de fin de carrière, et la situation du régime.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Réunions annuelles pour évaluer la prévoyance

Résumé. Les syndicats et organisations d'employeurs se réunissent chaque année pour vérifier comment les garanties de prévoyance sont appliquées.

Les organisations syndicales et professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ d'application du présent accord se réuniront de façon annuelle afin de faire une étude de l'application des clauses dudit accord.

Elles examineront d'après les informations recueillies auprès des différents opérateurs la mise en œuvre pratique des garanties prévoyance définies par les articles 15 à 20, notamment les indemnités de fin de carrière, et la situation du régime.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance