En vigueur depuis le 1 janvier 2025
Conscients des enjeux attachés à la mise en place d'une protection sociale complémentaire de qualité et désireux de concrétiser les objectifs de mutualisation et de haut niveau de solidarité entre les entreprises et les salariés de la profession, qu'ils se sont donnés, les partenaires sociaux du bâtiment et des travaux publics et activités annexes de Guadeloupe, Martinique et Guyane décident de mettre en place un régime de prévoyance qui bénéficie à l'ensemble de leurs salariés ouvriers et ETAM.
Les parties signataires ont donc décidé d'adopter en ce sens, par avenants les dispositions figurant dans les conventions collectives suivantes :
– des accords du 20 novembre 1971 pour la Guadeloupe, du 15 décembre 1973 pour la Guyane et du 28 décembre 1973 pour la Martinique ;
– de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Guadeloupe du 25 février 1976 étendue par arrêté ministériel du 23 novembre 1976 ;
– de l'avenant du 19 juillet 1976 à la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique du 28 décembre 1973 étendue par arrêté ministériel du 13 mai 1977 ;
– de l'accord du 24 mars 1978 intervenu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics et des Industries connexes du département de la Guyane française et étendu par arrêté ministériel du 9 novembre 1978 ;
– de la convention collective régionale des ETAM du bâtiment et des travaux publics du département de la Guadeloupe du 24 juillet 2008 ;
– de la convention collective des ETAM du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique du 31 mai 2012 étendue ;
– de la convention collective régionale des ETAM du bâtiment et des travaux publics, des industries et activités connexes du département de la Guyane du 5 décembre 2011.
Ainsi, les opérations de prévoyance prévues par le présent accord en faveur des ouvriers et/ou ETAM du bâtiment et des travaux publics et activités annexes – ou de leurs ayants droit – de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane, constituent un seul et même régime de prévoyance.
Les partenaires sociaux de la branche entendent rappeler le caractère obligatoire de ce régime. Ils réaffirment également leur attachement à mettre en place par le biais de la négociation collective une politique sociale paritaire de branche au niveau de la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane.
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