En vigueur depuis le 18 juin 2024
L'organisation professionnelle représentative des employeurs et les organisations syndicales représentatives des salariés couverts par la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) se sont réunis afin de réexaminer les conditions d'application du régime de prévoyance « incapacité – invalidité – décès » et « inaptitude à la conduite et au portage », institué au bénéfice des salariés de la branche par accord du 1er décembre 2016, modifié par avenant du 27 septembre 2017.
À cette occasion, les partenaires sociaux ont poursuivi les objectifs suivants :
– mettre le régime de prévoyance conventionnel en conformité avec les récentes réformes intervenues en matière de protection sociale complémentaire, issues notamment du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 et du bulletin officiel de la sécurité sociale concernant les catégories objectives et la situation des salariés en suspension de contrat de travail ;
– remanier la garantie « décès » jusqu'à présent prévue en remplaçant la garantie « prédécès » par une garantie « frais d'obsèques » et en améliorant la garantie « handicap » ;
– réaffirmer leur volonté de piloter paritairement la couverture de prévoyance complémentaire des entreprises de la branche en instituant un socle de garanties minimum constitutif d'un standard professionnel en lien avec les évolutions de la profession, notamment en termes de conditions de travail.
Par souci de lisibilité, le présent accord révise intégralement, à compter de son entrée en vigueur, l'accord susvisé du 1er décembre 2016, modifié par avenant du 27 septembre 2017, auquel il se substitue.
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