Régime de prévoyance

Article 5.5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5.5

Le maintien des garanties au titre de la portabilité au profit des anciens salariés s'opère à titre gratuit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 juin 2024

Le maintien des garanties au titre de la portabilité au profit des anciens salariés s'opère à titre gratuit.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 18 juin 2024

Source : Légifrance