En vigueur depuis le 18 juin 2024
Le taux de cotisation inhérent à la garantie d'inaptitude à la conduite ou au portage ne peut excéder 0,15 % du salaire brut.
Les cotisations au régime sont assises sur l'ensemble des rémunérations totales brutes, hors frais professionnels des salariés concernés définis à l'article 3.2. Elles sont réparties à raison de 60 % au minimum à la charge de l'employeur et de 40 % au maximum à la charge du salarié.