Régime de prévoyance

Article 1er

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Article 1er

Les dispositions de l'article 2 intitulé « Taux de cotisations applicables » à l'annexe de l'accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance sont modifiées comme suit :

« Taux de cotisations applicables

Part employeur : 60 %.

Part salarié : 40 %.

Non-cadres : conformément à l'avenant n° 3 du 30 janvier 2014 à l'accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance, on entend par non-cadre le personnel :
– de niveaux A1 à A4 de la filière administrative ;
– de niveaux T2 à T4 de la filière technique ;
– de niveaux C2 à C3 de la filière collaborateurs ;
– de niveaux S2 à S3 de la filière stagiaires.

Tels que définis au titre VII de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et mandataires judiciaires.

Non cadres Cotisation globale 2021 Cotisation employeur Cotisation salarié
T1 T2 T1 T2 T1 T2
Décès + RE, RC et frais d'obsèques 0,645 % 0,645 % 0,387 % 0,387 % 0,258 % 0,258 %
Incapacité 0,73 % 0,73 % 0,438 % 0,438 % 0,292 % 0,292 %
Invalidité 0,61 % 0,61 % 0,366 % 0,366 % 0,244 % 0,244 %
Total 1,985 % 1,985 % 1,191 % 1,191 % 0,794 % 0,794 %

Le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul des cotisations est défini selon les tranches de rémunération T1 et T2. Il s'agit du salaire annuel brut.

Cadres : conformément à l'avenant n° 3 du 30 janvier 2014 à l'accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance, on entend par cadre le personnel :
– de niveaux 1 et 2 des filières administratives (A) et technique (T) ;
– de niveaux C4 de la filière collaborateurs (C) ;

Tels que définis au titre VII de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et mandataires judiciaires.

Cadres Cotisation globale 2021 Cotisation employeur Cotisation salarié
T1 T2 T1 T2 T1 T2
Décès + RE, RC et frais d'obsèques 0,935 % 0,255 % 0,935 % 0,153 % 0,00 % 0,102 %
Incapacité 0,60 % 1,03 % 0,60 % 0,618 % 0,00 % 0,412 %
Invalidité 0,50 % 1,23 % 0,50 % 0,738 % 0,00 % 0,492 %
Total 2,035 % 2,515 % 2,035 % 1,509 % 0,00 % 1,006 %

Le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul des cotisations est défini selon les tranches de rémunération T1 et T2. Il s'agit du salaire annuel brut. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Les dispositions de l'article 2 intitulé « Taux de cotisations applicables » à l'annexe de l'accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance sont modifiées comme suit :

« Taux de cotisations applicables

Part employeur : 60 %.

Part salarié : 40 %.

Non-cadres : conformément à l'avenant n° 3 du 30 janvier 2014 à l'accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance, on entend par non-cadre le personnel :
– de niveaux A1 à A4 de la filière administrative ;
– de niveaux T2 à T4 de la filière technique ;
– de niveaux C2 à C3 de la filière collaborateurs ;
– de niveaux S2 à S3 de la filière stagiaires.

Tels que définis au titre VII de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et mandataires judiciaires.

Non cadres Cotisation globale 2021 Cotisation employeur Cotisation salarié
T1 T2 T1 T2 T1 T2
Décès + RE, RC et frais d'obsèques 0,645 % 0,645 % 0,387 % 0,387 % 0,258 % 0,258 %
Incapacité 0,73 % 0,73 % 0,438 % 0,438 % 0,292 % 0,292 %
Invalidité 0,61 % 0,61 % 0,366 % 0,366 % 0,244 % 0,244 %
Total 1,985 % 1,985 % 1,191 % 1,191 % 0,794 % 0,794 %

Le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul des cotisations est défini selon les tranches de rémunération T1 et T2. Il s'agit du salaire annuel brut.

Cadres : conformément à l'avenant n° 3 du 30 janvier 2014 à l'accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance, on entend par cadre le personnel :
– de niveaux 1 et 2 des filières administratives (A) et technique (T) ;
– de niveaux C4 de la filière collaborateurs (C) ;

Tels que définis au titre VII de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et mandataires judiciaires.

Cadres Cotisation globale 2021 Cotisation employeur Cotisation salarié
T1 T2 T1 T2 T1 T2
Décès + RE, RC et frais d'obsèques 0,935 % 0,255 % 0,935 % 0,153 % 0,00 % 0,102 %
Incapacité 0,60 % 1,03 % 0,60 % 0,618 % 0,00 % 0,412 %
Invalidité 0,50 % 1,23 % 0,50 % 0,738 % 0,00 % 0,492 %
Total 2,035 % 2,515 % 2,035 % 1,509 % 0,00 % 1,006 %

Le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul des cotisations est défini selon les tranches de rémunération T1 et T2. Il s'agit du salaire annuel brut. »

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