Régime de prévoyance

Article 1er

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Article 1er

Le présent accord définit :
– les garanties collectives obligatoires de prévoyance complémentaire minimales en cas d'incapacité de travail, d'invalidité et de décès devant être instituées au profit des salariés visés à l'article 2 du présent accord ;
– la répartition minimale du financement de ces garanties,
et prévoit la recommandation d'un organisme assureur.

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En vigueur depuis le 19 février 2016 · Dernière version le 1 juillet 2016

Le présent accord définit :
– les garanties collectives obligatoires de prévoyance complémentaire minimales en cas d'incapacité de travail, d'invalidité et de décès devant être instituées au profit des salariés visés à l'article 2 du présent accord ;
– la répartition minimale du financement de ces garanties,
et prévoit la recommandation d'un organisme assureur.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du vendredi 19 février 2016 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parRégime de prévoyanceart. 1er (VNE)

Source : Légifrance