Régime de prévoyance

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent protocole s'appliqueront à compter du 1er juillet 2012.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Date d'application des nouvelles règles

Résumé. Les règles de ce protocole commencent à s'appliquer à partir du 1er juillet 2012.

Les dispositions du présent protocole s'appliqueront à compter du 1er juillet 2012.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance