Créé le 4 février 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016
Dans le cadre de la recherche d'un progrès social, le présent accord a pour but de mettre en place des garanties collectives de prévoyance conventionnelle permettant l'accès à une protection sociale pour tous les salariés, quelle que soit leur catégorie professionnelle, pour les risques décès et annexes.
L'introduction de ces garanties a également pour objectif de tendre à une plus grande solidarité par une mutualisation au niveau national des risques considérés.
Au niveau national, les partenaires sociaux ont désigné deux organismes assureurs habilités à recueillir les adhésions des entreprises de la branche.
Ce dispositif vise à leur offrir une garantie de prestations et de tarifications négociées dans le cadre le plus avantageux compte tenu du nombre d'entreprises potentiellement concernées, principalement constitué de TPE et de PME, prioritairement pour celles qui ne disposent d'aucun régime de prévoyance au jour de la date d'effet du présent accord.
Les garanties de prévoyance conventionnelles s'inscrivant dans la durée et visant des risques majeurs, il importe que les choix des partenaires sociaux s'effectuent en fonction de critères tenant à la solidité financière, à la dimension sociale et aux fonctions de conseil de l'organisme assureur.
L'institution d'un régime de prévoyance conventionnelle constitue un coût qui, assumé par l'entreprise et par le salarié, ne doit avoir pour conséquence de porter préjudice à la compétitivité de l'entreprise.
Enfin, l'accès à une protection sociale constitue également une opportunité nouvelle pour responsabiliser les entreprises et les salariés, cofinanceurs de la prévoyance conventionnelle, sur les risques couverts et leur impact financier.
Cet accord définit et précise entre autres dispositions, les garanties minimales de prévoyance dont doivent obligatoirement bénéficier tous les salariés de la branche professionnelle et les conditions pour en bénéficier.
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