Créé le 1 avril 2008 · Abrogé le 1 avril 2017
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Garanties pour les salariés cadres et non-cadres
Le présent accord institue au profit des salariés cadres et non-cadres au sens de l'article 2 les garanties suivantes.
NOTE : ces dispositions s'appliquent aux prestations liées à un événement survenu à compter du 1er janvier 2014 inclus.