Créé le 1 juillet 2007 · Abrogé le 5 mai 2012
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Amélioration du régime de prévoyance dans la meunerie
La convention collective nationale de la meunerie (CCNM) a instauré de manière mutualisée au profit des salariés, cadres et non cadres, relevant de son champ d'application, un régime complémentaire de prévoyance, le régime existant étant amélioré par le présent accord.
En effet, au vu des comptes de résultats, les partenaires sociaux ont souhaité, sans augmentation du taux global de cotisation, améliorer la garantie décès, mettre en place une allocation obsèques et créer une rente d'invalidité 3e catégorie, au profit de l'ensemble des salariés de la branche.
Ce régime comprend donc désormais :
― une garantie « décès / invalidité permanente et totale » et une « allocation obsèques » prévues à l'article 4 du présent accord ;
― une garantie « incapacité de travail » définie aux articles 58-2 des dispositions communes de la CCNM, complétées par les dispositions de l'article 5 de l'annexe III et par celles de l'article 8 de l'annexe IV ;
― une garantie « longue maladie » définie par l'article 58-3 des dispositions communes de la CCNM ;
― une garantie « invalidité » définie par l'article 5 du présent accord.
Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 63. 1 des dispositions communes de la CCNM, les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés ont réexaminé le régime de prévoyance et les conditions de mutualisation des risques.
Après mise en concurrence de plusieurs organismes assureurs, les partenaires sociaux ont décidé de désigner ISICA Prévoyance comme organisme assureur des garanties définies par la convention collective nationale de la meunerie, pour une nouvelle durée de 3 ans et demi, à compter de la date d'effet du présent accord.
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