Créé le 1 juillet 2007 · Abrogé le 5 mai 2012
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Modification des règles de maintien des rentes en cas de changement d'assureur
En cas :
― de changement d'organisme assureur au sein de l'entreprise résultant de l'adhésion à ISICA Prévoyance ;
― de dénonciation du présent accord ou en cas de changement d'organisme assureur, par application de l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, les rentes en cours de service au jour du changement d'organisme assureur sont maintenues par l'organisme assureur résilié à leur niveau atteint au jour de la résiliation.
La revalorisation des prestations prévues par le présent régime de prévoyance, en cours de service à la date de changement d'organisme assureur, est assurée par le nouvel organisme assureur.
L'article 63. 2 des dispositions communes de la CCNM ayant le même objet que le présent article est supprimé.