Article précédent

Article suivant

Régime de prévoyance

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

ISICA Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale (26, rue de Montholon,75035 Paris Cedex 09) est désignée comme organisme assureur des garanties visées au présent accord ainsi que celles visées aux articles 58. 2 et 58. 3 des dispositions communes de la CCNM ainsi que celles visées aux articles 5 de l'annexe III et 8 de l'annexe IV.
S'agissant des garanties visées aux articles 5 de l'annexe III et 8 de l'annexe IV, ISICA Prévoyance n'est désignée qu'à compter du 4e jour d'arrêt de travail, à l'exception de l'accident du travail où elle intervient dès le 1er jour d'arrêt.
La collecte des cotisations et le versement des prestations correspondant aux garanties susvisées sont confiés à ISICA Prévoyance.
Cette désignation est effectuée pour une durée maximale de 3 1 / 2 à compter de la date de prise d'effet du présent accord. Les partenaires sociaux se réuniront aux plus tard 6 mois au moins avant cette échéance pour réexaminer les conditions d'organisation de la mutualisation en termes de choix de l'organisme assureur, d'adaptation et de poursuite du régime par rapport aux objectifs que les partenaires sociaux se sont fixés et les perspectives d'évolution prévisibles.
En outre, la commission paritaire se réunit au moins une fois par an pour examiner les résultats du régime de prévoyance ainsi que toutes les statistiques ou éléments concernant ce régime dont elle pourrait avoir besoin, et qu'elle sollicitera auprès de l'organisme assureur.
L'article 63. 1 des dispositions communes de la CCNM ayant le même objet que le présent article est supprimé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé5 mai 2012

Créé le 1 juillet 2007 · Abrogé le 5 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'ISICA Prévoyance comme organisme assureur

Résumé. ISICA Prévoyance est désignée comme organisme assureur pour les garanties de prévoyance dans la convention collective de la meunerie, avec des modalités spécifiques d'intervention.

ISICA Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale (26, rue de Montholon,75035 Paris Cedex 09) est désignée comme organisme assureur des garanties visées au présent accord ainsi que celles visées aux articles 58. 2 et 58. 3 des dispositions communes de la CCNM ainsi que celles visées aux articles 5 de l'annexe III et 8 de l'annexe IV.
S'agissant des garanties visées aux articles 5 de l'annexe III et 8 de l'annexe IV, ISICA Prévoyance n'est désignée qu'à compter du 4e jour d'arrêt de travail, à l'exception de l'accident du travail où elle intervient dès le 1er jour d'arrêt.
La collecte des cotisations et le versement des prestations correspondant aux garanties susvisées sont confiés à ISICA Prévoyance.
Cette désignation est effectuée pour une durée maximale de 3 1 / 2 à compter de la date de prise d'effet du présent accord. Les partenaires sociaux se réuniront aux plus tard 6 mois au moins avant cette échéance pour réexaminer les conditions d'organisation de la mutualisation en termes de choix de l'organisme assureur, d'adaptation et de poursuite du régime par rapport aux objectifs que les partenaires sociaux se sont fixés et les perspectives d'évolution prévisibles.
En outre, la commission paritaire se réunit au moins une fois par an pour examiner les résultats du régime de prévoyance ainsi que toutes les statistiques ou éléments concernant ce régime dont elle pourrait avoir besoin, et qu'elle sollicitera auprès de l'organisme assureur.
L'article 63. 1 des dispositions communes de la CCNM ayant le même objet que le présent article est supprimé.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 5 mai 2012

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au vendredi 4 mai 2012

Source : Légifrance