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Régime de prévoyance

Article 5

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Article 5

Une rente d'invalidité est versée au salarié, en cas d'invalidité permanente 3e catégorie, consécutive à une maladie ou à un accident survenus pendant la période d'affiliation au présent régime de prévoyance et ouvrant droit à la pension d'invalidité versée par la sécurité sociale au titre de la maladie et de l'accident. La garantie s'applique également en cas d'incapacité permanente indemnisée par la sécurité sociale dont le taux est égal ou supérieur à 66 % avec majoration pour tierce personne, consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle survenus pendant la période d'affiliation au présent régime de prévoyance.

5.1. Montant des prestations

Le montant de la rente d'invalidité est égal à 60 % du salaire de référence.
Les prestations sont versées sous déduction :
― des prestations brutes de la sécurité sociale ;
― des prestations versées au titre d'un autre régime complémentaire de prévoyance.
En tout état de cause, cette garantie ne doit pas conduire à verser à l'intéressé, compte tenu des sommes de toute provenance, perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident du travail, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler.
La rente d'invalidité permanente est servie aussi longtemps que le salarié bénéficie d'une rente de la sécurité sociale et cesse à la date de liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale au titre de l'inaptitude.
Lorsque le régime de la sécurité sociale réduit ses prestations, les prestations complémentaires versées sont réduites à due concurrence.

5.2. Salaire de référence

Le salaire de référence est le salaire brut plafonné à la tranche B soumis à cotisations au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, y compris 13e mois et primes de vacances et hors frais professionnels des VRP, ou reconstituées en tenant compte des augmentations générales de salaire dont le salarié aurait bénéficié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 mai 2012

Créé le 1 juillet 2007 · Abrogé le 5 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rente d'invalidité pour les salariés

Résumé. En cas d'invalidité permanente, un salarié peut recevoir une rente complémentaire à celle de la sécurité sociale, mais elle ne doit pas dépasser son salaire net habituel.

Une rente d'invalidité est versée au salarié, en cas d'invalidité permanente 3e catégorie, consécutive à une maladie ou à un accident survenus pendant la période d'affiliation au présent régime de prévoyance et ouvrant droit à la pension d'invalidité versée par la sécurité sociale au titre de la maladie et de l'accident. La garantie s'applique également en cas d'incapacité permanente indemnisée par la sécurité sociale dont le taux est égal ou supérieur à 66 % avec majoration pour tierce personne, consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle survenus pendant la période d'affiliation au présent régime de prévoyance.

5.1. Montant des prestations

Le montant de la rente d'invalidité est égal à 60 % du salaire de référence.
Les prestations sont versées sous déduction :
― des prestations brutes de la sécurité sociale ;
― des prestations versées au titre d'un autre régime complémentaire de prévoyance.
En tout état de cause, cette garantie ne doit pas conduire à verser à l'intéressé, compte tenu des sommes de toute provenance, perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident du travail, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler.
La rente d'invalidité permanente est servie aussi longtemps que le salarié bénéficie d'une rente de la sécurité sociale et cesse à la date de liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale au titre de l'inaptitude.
Lorsque le régime de la sécurité sociale réduit ses prestations, les prestations complémentaires versées sont réduites à due concurrence.

5.2. Salaire de référence

Le salaire de référence est le salaire brut plafonné à la tranche B soumis à cotisations au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, y compris 13e mois et primes de vacances et hors frais professionnels des VRP, ou reconstituées en tenant compte des augmentations générales de salaire dont le salarié aurait bénéficié.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 5 mai 2012

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au vendredi 4 mai 2012

Source : Légifrance