Créé le 1 juillet 2007 · Abrogé le 5 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garanties pour les salariés de la meunerie
Les bénéficiaires des garanties, dans les conditions fixées par le présent accord, sont l'ensemble des salariés cadres et non cadres, y compris les VRP visés à l'annexe V de la CCNM, des entreprises qui relèvent de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 (étendue par arrêté du 11 décembre 1997, JO du 20 décembre 1997, brochure JO n° 3060).