Article précédent

Article suivant

Régime de prévoyance obligatoire

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du trimestre civil suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension et, de ce fait, deviendra obligatoire pour l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er.
Par conséquent, ces entreprises seront tenues d'affilier, à compter de cette date, l'ensemble de leur personnel salarié visé à l'article 1er auprès de l'organisme désigné à l'article 5.2.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2016

Créé le 13 février 2008 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord de prévoyance dans l'horlogerie

Résumé. Un accord pour un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés de l'horlogerie entrera en vigueur après sa publication et deviendra obligatoire pour toutes les entreprises concernées.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du trimestre civil suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension et, de ce fait, deviendra obligatoire pour l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er.
Par conséquent, ces entreprises seront tenues d'affilier, à compter de cette date, l'ensemble de leur personnel salarié visé à l'article 1er auprès de l'organisme désigné à l'article 5.2.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du mercredi 13 février 2008 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance