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Régime de prévoyance obligatoire

Article 10

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Article 10

10.1. Modalités

Compte tenu du principe de mutualisation mis en oeuvre, la tarification de base des garanties et des prestations est fixée pour une période de 5 ans sauf modification des régimes servant de base au calcul des prestations.
Au terme de cette période, les taux de cotisation et/ou les prestations seront révisés en fonction des résultats techniques des assurances et en fonction des résultats et de la pesée actuarielle des populations d'assurés.
A l'initiative de l'une des parties, le montant des prestations et/ou celui des cotisations définies dans le contrat pourra faire l'objet d'une nouvelle négociation, dont la demande devra être notifiée à l'autre partie au plus tard 2 mois avant la fin de chaque exercice.

10.2. Assiette des cotisations

Les cotisations sont calculées sur les éléments de la rémunération brute entrant dans l'assiette des cotisations de la sécurité sociale (art. L. 242-1 du code de la sécurité sociale) à l'exclusion des primes, indemnités et rappels versés au participant lors de son départ de l'entreprise ou ultérieurement (indemnité de licenciement, de départ à la retraite, par exemple). Cette rémunération se répartit en :
― tranche A : tranche de rémunération inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale ;
― tranche B : tranche comprise entre le plafond de la sécurité sociale et 4 fois ce plafond.
Les cotisations afférentes aux garanties prévues au présent accord sont réparties à raison de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié. Les 50 % à la charge de l'employeur constituent un minimum.
Cependant, la cotisation de 1,50 % sur la tranche A des salaires, afférente à la garantie incapacité invalidité décès du personnel cadre, est, conformément à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, à la charge de l'employeur.

10.3. Tarifs « non cadres »

La cotisation du régime de prévoyance des non cadres est fixée en pourcentage du salaire brut limitée à la tranche B.

Elle est égale à 1 % (répartie par moitié entre l'employeur et le salarié). »

Capital décès 0, 22 %
Rente éducation 0, 20 %
Incapacité temporaire 0, 26 %
Invalidité 0, 28 %
Reprise du passif 0, 04 %
Total 1, 00 %

10.4. Tarifs « cadres »

La cotisation du régime de prévoyance des cadres est fixée en pourcentage du salaire brut limité à la tranche B.

Elle est égale à 1, 50 % de TA (à la charge exclusive de l'employeur) et 1, 90 % de TB (répartie par moitié entre l'employeur et le salarié). »
TRANCHE A TRANCHE B
Capital décès 0, 53 % 0, 53 %
Rente de conjoint temporaire 0, 16 % 0, 16 %
Rente éducation 0, 24 % 0, 24 %
Incapacité temporaire 0, 28 % 0, 32 %
Invalidité 0, 18 % 0, 54 %
Capital dépendance 0, 07 % 0, 07 %
Reprise du passif 0, 04 % 0, 04 %
Total 1, 50 % 1, 90 %

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 13 février 2008 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de tarification des cotisations de prévoyance

Résumé. Les cotisations de prévoyance sont calculées sur la rémunération brute, avec des taux différents pour les cadres et non-cadres, et sont partagées entre employeur et salarié.

10.1. Modalités

Compte tenu du principe de mutualisation mis en oeuvre, la tarification de base des garanties et des prestations est fixée pour une période de 5 ans sauf modification des régimes servant de base au calcul des prestations.
Au terme de cette période, les taux de cotisation et/ou les prestations seront révisés en fonction des résultats techniques des assurances et en fonction des résultats et de la pesée actuarielle des populations d'assurés.
A l'initiative de l'une des parties, le montant des prestations et/ou celui des cotisations définies dans le contrat pourra faire l'objet d'une nouvelle négociation, dont la demande devra être notifiée à l'autre partie au plus tard 2 mois avant la fin de chaque exercice.

10.2. Assiette des cotisations

Les cotisations sont calculées sur les éléments de la rémunération brute entrant dans l'assiette des cotisations de la sécurité sociale (art. L. 242-1 du code de la sécurité sociale) à l'exclusion des primes, indemnités et rappels versés au participant lors de son départ de l'entreprise ou ultérieurement (indemnité de licenciement, de départ à la retraite, par exemple). Cette rémunération se répartit en :
― tranche A : tranche de rémunération inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale ;
― tranche B : tranche comprise entre le plafond de la sécurité sociale et 4 fois ce plafond.
Les cotisations afférentes aux garanties prévues au présent accord sont réparties à raison de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié. Les 50 % à la charge de l'employeur constituent un minimum.
Cependant, la cotisation de 1,50 % sur la tranche A des salaires, afférente à la garantie incapacité invalidité décès du personnel cadre, est, conformément à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, à la charge de l'employeur.

10.3. Tarifs « non cadres »

La cotisation du régime de prévoyance des non cadres est fixée en pourcentage du salaire brut limitée à la tranche B.

Elle est égale à 1 % (répartie par moitié entre l'employeur et le salarié). »

Capital décès 0, 22 %
Rente éducation 0, 20 %
Incapacité temporaire 0, 26 %
Invalidité 0, 28 %
Reprise du passif 0, 04 %
Total 1, 00 %

10.4. Tarifs « cadres »

La cotisation du régime de prévoyance des cadres est fixée en pourcentage du salaire brut limité à la tranche B.

Elle est égale à 1, 50 % de TA (à la charge exclusive de l'employeur) et 1, 90 % de TB (répartie par moitié entre l'employeur et le salarié). »
TRANCHE A TRANCHE B
Capital décès 0, 53 % 0, 53 %
Rente de conjoint temporaire 0, 16 % 0, 16 %
Rente éducation 0, 24 % 0, 24 %
Incapacité temporaire 0, 28 % 0, 32 %
Invalidité 0, 18 % 0, 54 %
Capital dépendance 0, 07 % 0, 07 %
Reprise du passif 0, 04 % 0, 04 %
Total 1, 50 % 1, 90 %

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du mardi 4 novembre 2008 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parPrévoyanceart. (VNE) : Modification des garanties de prévoyance pour salariés

En résumé. Les modifications apportées concernent principalement les tarifs des cotisations pour les non-cadres et les cadres, avec l'ajout d'une cotisation spécifique pour les non-cadres et des ajustements dans la répartition des cotisations entre tranche A et B pour les cadres.

En vigueur du mercredi 13 février 2008 au lundi 3 novembre 2008

Source : Légifrance