Régime de prévoyance (Lorraine)

Article 7

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Article 7

Sauf désignation expresse d'un bénéficiaire ou en cas de décès de ce dernier avant le décès du participant, le capital garanti est versé conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement général :
– au conjoint survivant de l'assuré non divorcé, non séparé de corps, du concubin ou du partenaire lié au participant par un Pacs, à défaut aux enfants légitimes, reconnus ou adoptifs de l'assuré par parts égales entre eux ;
– à défaut aux ayants droit de l'assuré.
En cas de pluralité de bénéficiaires, le paiement du capital est indivisible à l'égard de la contractante et le règlement se fait par quittance conjointe des bénéficiaires.
La désignation du bénéficiaire, à qui est versé le capital garanti en cas de décès, est effectuée, par le participant sur une désignation de bénéficiaires fournie par la CIPREV auprès de l'entreprise adhérente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution du capital en cas de décès

Résumé. En cas de décès, le capital garanti est versé au conjoint ou aux enfants, sinon aux ayants droit, sauf si un bénéficiaire a été désigné.

Sauf désignation expresse d'un bénéficiaire ou en cas de décès de ce dernier avant le décès du participant, le capital garanti est versé conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement général :
– au conjoint survivant de l'assuré non divorcé, non séparé de corps, du concubin ou du partenaire lié au participant par un Pacs, à défaut aux enfants légitimes, reconnus ou adoptifs de l'assuré par parts égales entre eux ;
– à défaut aux ayants droit de l'assuré.
En cas de pluralité de bénéficiaires, le paiement du capital est indivisible à l'égard de la contractante et le règlement se fait par quittance conjointe des bénéficiaires.
La désignation du bénéficiaire, à qui est versé le capital garanti en cas de décès, est effectuée, par le participant sur une désignation de bénéficiaires fournie par la CIPREV auprès de l'entreprise adhérente.

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En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance