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Régime de prévoyance harmonisé

Article 7.1.3

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Article 7.1.3

Ne donnent pas lieu à garantie et n'entraînent aucun paiement à la charge de l'organisme assureur, en cas de décès/invalidité permanente et totale, les risques visés aux conditions générales de l'organisme assureur prévues au contrat souscrit par l'entreprise.

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Abrogé1 décembre 2025

Créé le 1 janvier 2024 · Abrogé le 1 décembre 2025

Ne donnent pas lieu à garantie et n'entraînent aucun paiement à la charge de l'organisme assureur, en cas de décès/invalidité permanente et totale, les risques visés aux conditions générales de l'organisme assureur prévues au contrat souscrit par l'entreprise.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2025

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au dimanche 30 novembre 2025

Source : Légifrance