Créé le 1 janvier 2024 · Abrogé le 1 décembre 2025
Le présent accord a pour objet de mettre en place un régime de prévoyance harmonisé au niveau de la branche.
Ce régime répond aux objectifs suivants :
– la mutualisation des risques au niveau professionnel qui, d'une part, permet de pallier les difficultés rencontrées par certaines entreprises de la profession, généralement de petite taille, lors de la mise en place d'une protection sociale complémentaire et, d'autre part, garantit l'accès aux garanties collectives, sans considération, notamment, d'âge ou d'état de santé (1) ;
– la solidarité entre l'ensemble des entreprises et les salariés de la profession.
(1) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 10 juillet 2024 - art. 1)