En vigueur depuis le 8 mai 2024
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Création d'un régime de prévoyance obligatoire pour les non-cadres
À la date d'application du présent accord du 11 avril 2024, l'article 5 « Objet » sera ainsi rédigé :
« Article 5
Objet
Le présent avenant a pour objet d'instituer un régime minimum collectif obligatoire de prévoyance complémentaire au plan national généralisé à tout le personnel non-cadre, visé à l'article 8 du présent avenant. »