Régime de prévoyance des non-cadres

Article 2

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Article 2

À la date d'application du présent accord du 11 avril 2024, l'article 5 « Objet » sera ainsi rédigé :

« Article 5
Objet

Le présent avenant a pour objet d'instituer un régime minimum collectif obligatoire de prévoyance complémentaire au plan national généralisé à tout le personnel non-cadre, visé à l'article 8 du présent avenant. »

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En vigueur depuis le 8 mai 2024

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Création d'un régime de prévoyance obligatoire pour les non-cadres

Résumé. Un régime de prévoyance obligatoire est créé pour tous les employés non-cadres.

À la date d'application du présent accord du 11 avril 2024, l'article 5 « Objet » sera ainsi rédigé :

« Article 5
Objet

Le présent avenant a pour objet d'instituer un régime minimum collectif obligatoire de prévoyance complémentaire au plan national généralisé à tout le personnel non-cadre, visé à l'article 8 du présent avenant. »

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