En vigueur depuis le 2 mars 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord sur la prévoyance
Résumé. Un accord sur la prévoyance conventionnelle entre en vigueur le lendemain de son dépôt et demande à être étendu.
Le présent accord est applicable à compter du lendemain de sa date de dépôt.
Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord.