Régime de prévoyance conventionnelle

Article 1er

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Article 1er

1. Cotisations. Taux d'appel

Les taux conventionnels restent inchangés pour l'année 2021.

Compte tenu des résultats techniques du régime prévoyance, le taux d'appel des cotisations non-cadres est fixé à 90 % du taux conventionnel.

2. Clause d'examen annuel

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se réunit annuellement afin d'analyser la situation de l'ensemble du régime prévoyance conventionnelle.

Pour le régime conventionnel des non-cadres, les parties signataires s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre de ce régime, sans baisse des prestations, et ce, tant que le taux d'appel n'a pas été rétabli à hauteur de 100 % du taux conventionnel.

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En vigueur depuis le 2 mars 2021

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Taux de cotisation et équilibre du régime de prévoyance

Résumé. Les cotisations de prévoyance pour les non-cadres restent à 90% en 2021, avec une clause d'examen annuel pour assurer l'équilibre du régime.

1. Cotisations. Taux d'appel

Les taux conventionnels restent inchangés pour l'année 2021.

Compte tenu des résultats techniques du régime prévoyance, le taux d'appel des cotisations non-cadres est fixé à 90 % du taux conventionnel.

2. Clause d'examen annuel

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se réunit annuellement afin d'analyser la situation de l'ensemble du régime prévoyance conventionnelle.

Pour le régime conventionnel des non-cadres, les parties signataires s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre de ce régime, sans baisse des prestations, et ce, tant que le taux d'appel n'a pas été rétabli à hauteur de 100 % du taux conventionnel.

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En vigueur depuis le mardi 2 mars 2021

Source : Légifrance