En vigueur depuis le 29 mai 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux de cotisation et équilibre du régime de prévoyance pour les non-cadres
1. Cotisations. Taux d'appel
Les taux conventionnels restent inchangés pour l'année 2020.
Compte tenu des résultats techniques du régime prévoyance, le taux d'appel des cotisations non-cadres est fixé à 90 % du taux conventionnel.
2. Clause d'examen annuel
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se réunit annuellement afin d'analyser la situation de l'ensemble du régime prévoyance conventionnelle.
Pour le régime conventionnel des non-cadres, les parties signataires s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre de ce régime, sans baisse des prestations, et ce, tant que le taux d'appel n'a pas été rétabli à hauteur de 100 % du taux conventionnel.