Régime de prévoyance complémentaire

Article 7

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Article 7

Chaque entreprise devra s'assurer que son organisme assureur prévoit la mise en œuvre d'actions de prévention et de solidarité et comprend à ce titre des prestations à caractère non directement contributif conformes à celles définies par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation au titre du présent accord et ses avenants à venir.

(ancien article 8)

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En vigueur depuis le 26 février 2020 · Dernière version le 1 novembre 2024

Chaque entreprise devra s'assurer que son organisme assureur prévoit la mise en œuvre d'actions de prévention et de solidarité et comprend à ce titre des prestations à caractère non directement contributif conformes à celles définies par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation au titre du présent accord et ses avenants à venir.

(ancien article 8)

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 février 2020 au jeudi 31 octobre 2024

Source : Légifrance