Régime de prévoyance complémentaire

Article 13

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Article 13

L'accord entrera en vigueur le lendemain du jour de la publication de l'arrêté d'extension, pour une durée indéterminée.

(ancien article 14)

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En vigueur depuis le 26 février 2020 · Dernière version le 1 novembre 2024

L'accord entrera en vigueur le lendemain du jour de la publication de l'arrêté d'extension, pour une durée indéterminée.

(ancien article 14)

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 février 2020 au jeudi 31 octobre 2024

Source : Légifrance