Régime de prévoyance complémentaire

Annexe

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Remplacé1 janvier 2024

Créé le 26 février 2020 · Remplacé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties de prévoyance complémentaire

Résumé. L'annexe décrit les garanties de prévoyance complémentaire pour les salariés, avec un tableau détaillé disponible en ligne.

Annexe I

Garanties prévoyance complémentaire

(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)

https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0027/boc_20190027_0000_0027.pdf

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Garanties de prévoyance complémentaire pour les employés

Résumé. Un tableau détaille les garanties de prévoyance complémentaire pour les employés, incluant des capitaux en cas de décès ou d'invalidité, des rentes pour enfants et handicapés, ainsi que des indemnités en cas d'incapacité de travail.

Annexe I

Tableau des garanties – Prévoyance complémentaire – CDNA – applicable au 1er janvier 2024

Ensemble du personnel
(en % du traitement de base)
T1 + T2
Capital décès toutes causes
Tout assuré quelle que soit sa situation familiale 140 %
Majoration par enfant à charge 60 %
Invalidité absolue et définitive toutes causes
Versement par anticipation du capital décès toutes causes 100 % du capital décès toutes causes
Double effet
En cas de décès du conjoint, simultané ou postérieur à celui de l'assuré, à condition qu'il reste au moins un enfant à charge du conjoint lors de son décès et initialement à la charge de l'assuré 100 % du capital décès toutes causes
Frais d'obsèques
En cas de décès de l'assuré FR limités à 100 % PMSS
Rente éducation En tout état de cause, le montant annuel de la rente ne peut être inférieur à 1 000 €.
Enfant jusqu'au 12e anniversaire 5 %
Enfant du 12e jusqu'au 18e anniversaire 7,5 %
Enfant du 18e jusqu'au 30e anniversaire si poursuite d'études 10 %
Doublement pour orphelin des deux parents Garanti
Rente handicap
Viagère 500 €/ mois
Incapacité de travail
Franchise
Ancienneté supérieure à 1 an Relais du maintien de salaire
(derniers droits)
Ancienneté inférieure à 1 an 90 jours continus
Indemnités journalières (sous déduction des indemnités journalières brutes de la sécurité sociale)
Ancienneté supérieure à 1 an 70 %
Ancienneté inférieure à 1 an 70 %
Invalidité (sous déduction de la pension d'invalidité brute de la sécurité sociale)
Rente d'invalidité 1re catégorie 42 %
Rente d'invalidité 2e et 3e catégorie ou taux d'IPP supérieur ou égal à 66 % 70 %

FR : frais réels.
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale, en vigueur au moment du décès.
Taux d'IPP : taux d'incapacité permanente partielle.
T1 : tranche 1 (part de la rémunération entre le premier euro et une fois le plafond annuel de la sécurité sociale).
T2 : tranche 2 (part de la rémunération entre un et quatre plafonds annuels de la sécurité sociale).

En vigueur depuis le mercredi 26 février 2020

Annexe
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