Régime de prévoyance collectif

Article 11

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Article 11

Le suivi du régime de prévoyance est assuré par la commission paritaire nationale de la branche.

Cette commission :
– contrôle la mise en œuvre des orientations des actions de prévention par les organismes auprès desquels les entreprises organisent la couverture de leurs salariés ;
– contribue à l'intégration des établissements dans le régime de prévoyance ;
– examine les comptes de résultats du contrat proposé par les organismes assureurs recommandés, ainsi que l'évolution statistique et démographique de la profession ;
– définit la politique d'action sociale, décide des interventions du fonds social et approuve le budget présenté par Mutex.

À cet effet, les organismes recommandés communiqueront, chaque année, les documents financiers, ainsi que leur analyse commentée, nécessaires à ses travaux, au plus tard le 30 juin suivant la clôture de l'exercice, ainsi que les informations et documents complémentaires qui pourraient s'avérer utiles.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Rôle de la commission paritaire dans le régime de prévoyance

Résumé. La commission paritaire nationale supervise le régime de prévoyance, contrôle les actions de prévention, examine les comptes des assureurs et définit la politique d'action sociale.

Le suivi du régime de prévoyance est assuré par la commission paritaire nationale de la branche.

Cette commission :
– contrôle la mise en œuvre des orientations des actions de prévention par les organismes auprès desquels les entreprises organisent la couverture de leurs salariés ;
– contribue à l'intégration des établissements dans le régime de prévoyance ;
– examine les comptes de résultats du contrat proposé par les organismes assureurs recommandés, ainsi que l'évolution statistique et démographique de la profession ;
– définit la politique d'action sociale, décide des interventions du fonds social et approuve le budget présenté par Mutex.

À cet effet, les organismes recommandés communiqueront, chaque année, les documents financiers, ainsi que leur analyse commentée, nécessaires à ses travaux, au plus tard le 30 juin suivant la clôture de l'exercice, ainsi que les informations et documents complémentaires qui pourraient s'avérer utiles.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

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