Régime de frais de santé

Article 10

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Article 10

Le champ d'application du présent accord est celui défini par le titre Ier de la convention collective nationale des télécommunications et son avenant du 25 janvier 2002.
Les parties signataires conviennent de déposer le présent accord et d'en demander l'extension.

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En vigueur depuis le 17 avril 2015

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Mise en place d'un régime de frais de santé pour les entreprises des télécommunications

Résumé. L'accord sur les frais de santé s'applique aux entreprises des télécommunications et doit être mis en place dans un délai de 6 mois.

Le champ d'application du présent accord est celui défini par le titre Ier de la convention collective nationale des télécommunications et son avenant du 25 janvier 2002.
Les parties signataires conviennent de déposer le présent accord et d'en demander l'extension.

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En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2015

Source : Légifrance