Régime de couverture complémentaire de frais de santé

Article 7

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Article 7

Le financement du régime collectif dont bénéficie le salarié à titre obligatoire est assuré par une cotisation répartie à hauteur de 50 % à la charge de l'employeur et de 50 % à la charge du salarié.
L'affiliation des ayants droit ainsi que l'amélioration de garanties au titre du régime obligatoire sont intégralement financées par le salarié, si elles sont effectuées à titre individuel et facultatif par le salarié.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Partage des coûts de la couverture santé complémentaire

Résumé. L'article explique que les frais de santé complémentaires sont partagés à moitié entre l'employeur et le salarié, mais que les améliorations ou extensions de couverture sont entièrement payées par le salarié.

Le financement du régime collectif dont bénéficie le salarié à titre obligatoire est assuré par une cotisation répartie à hauteur de 50 % à la charge de l'employeur et de 50 % à la charge du salarié.
L'affiliation des ayants droit ainsi que l'amélioration de garanties au titre du régime obligatoire sont intégralement financées par le salarié, si elles sont effectuées à titre individuel et facultatif par le salarié.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance