Régime de complémentaire santé

Article 5.3

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Article 5.3

Les entreprises non adhérentes à l'organisme assureur recommandé devront permettre à leurs salariés de bénéficier d'une action sociale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Les entreprises non adhérentes à l'organisme assureur recommandé devront permettre à leurs salariés de bénéficier d'une action sociale.

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