Régime complémentaire frais de santé

Article 3.1

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Article 3.1

Sont bénéficiaires du régime de base conventionnel obligatoire de frais de santé :

L'ensemble des salariés de l'entreprise, sans condition d'ancienneté :
– les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour maladie ou accident (y compris accident du travail ou maladie professionnelle) et indemnisés par la sécurité sociale ;
– les salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient pendant la période du maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires financées pour partie par l'entreprise ;
– les mandataires sociaux titulaires d'un contrat de travail ou qui, à défaut, sont assimilés à des salariés sur le fondement de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Bénéficiaires du régime de base conventionnel obligatoire de frais de santé

Résumé. Tous les salariés d'une entreprise, y compris ceux en arrêt maladie ou accident, bénéficient d'un régime de frais de santé obligatoire.

Sont bénéficiaires du régime de base conventionnel obligatoire de frais de santé :

L'ensemble des salariés de l'entreprise, sans condition d'ancienneté :
– les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour maladie ou accident (y compris accident du travail ou maladie professionnelle) et indemnisés par la sécurité sociale ;
– les salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient pendant la période du maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires financées pour partie par l'entreprise ;
– les mandataires sociaux titulaires d'un contrat de travail ou qui, à défaut, sont assimilés à des salariés sur le fondement de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance