Régime complémentaire frais de santé

Article 6.4

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Article 6.4

La portabilité des garanties est financée par un mécanisme de mutualisation avec les salariés en activité dans l'entreprise, qui ne nécessite pas de cotisation supplémentaire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Financement de la portabilité des garanties de santé

Résumé. Les frais de santé pour les anciens salariés sont payés par les employés en activité, sans coût supplémentaire.

La portabilité des garanties est financée par un mécanisme de mutualisation avec les salariés en activité dans l'entreprise, qui ne nécessite pas de cotisation supplémentaire.

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