Régime complémentaire frais de santé

Article 2.4.1

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Article 2.4.1

Est considéré comme conjoint, pour le régime de complémentaire frais de santé :
– le conjoint judiciairement non séparé de corps, soit la personne mariée au salarié ou liée au salarié par un pacte civil de solidarité ;
– le concubin peut être assimilé à un conjoint s'il s'agit de la personne vivant maritalement avec le salarié sous réserve que les 2 conditions cumulatives suivantes soient remplies :
–– qu'ils soient tous deux libres de tout lien matrimonial ;
–– et que le salarié ait déclaré son concubinage lors de son affiliation, ou dans les 6 mois suivant l'organisation de la vie commune si celle-ci est postérieure à sa date d'affiliation, avec production d'un certificat de vie commune délivré par la mairie ou de tout justificatif de domicile commun de nature contractuelle ou émanant d'un organisme administratif.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Conditions pour inclure un conjoint ou concubin dans la complémentaire santé

Résumé. Un conjoint ou un concubin peut bénéficier de la complémentaire santé d'un salarié, sous certaines conditions.

Est considéré comme conjoint, pour le régime de complémentaire frais de santé :
– le conjoint judiciairement non séparé de corps, soit la personne mariée au salarié ou liée au salarié par un pacte civil de solidarité ;
– le concubin peut être assimilé à un conjoint s'il s'agit de la personne vivant maritalement avec le salarié sous réserve que les 2 conditions cumulatives suivantes soient remplies :
–– qu'ils soient tous deux libres de tout lien matrimonial ;
–– et que le salarié ait déclaré son concubinage lors de son affiliation, ou dans les 6 mois suivant l'organisation de la vie commune si celle-ci est postérieure à sa date d'affiliation, avec production d'un certificat de vie commune délivré par la mairie ou de tout justificatif de domicile commun de nature contractuelle ou émanant d'un organisme administratif.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance