Régime complémentaire frais de santé

Article 2.2.4

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Article 2.2.4

Le montant du « versement santé » est calculé selon les modalités prévues à l'article D. 911-8 du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Le montant du « versement santé » est calculé selon les modalités prévues à l'article D. 911-8 du code de la sécurité sociale.

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