Régime complémentaire frais de santé

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Le présent accord sera déposé, conformément à la loi, et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Le présent accord sera déposé, conformément à la loi, et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance