Régime complémentaire frais de santé

Article 10

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Article 10

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

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