Régime complémentaire des frais de santé

Article 8

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Article 8

Le présent accord prend effet le 1er janvier 2022 pour l'ensemble des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers rentrant dans son champ d'application.

Il est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.

Il sera déposé aux services du ministère en vue de son extension avec les pièces afférentes à la procédure de mise en concurrence dont le liste est fixée par arrêté ministériel (art. D. 912-13 du code de la sécurité sociale).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Accord sur les frais de santé pour les laboratoires

Résumé. Un accord de 5 ans pour les laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers, commencé en 2022, prévoit un régime complémentaire de frais de santé avec des garanties solidaires et une mutualisation des actions de prévention.

Le présent accord prend effet le 1er janvier 2022 pour l'ensemble des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers rentrant dans son champ d'application.

Il est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.

Il sera déposé aux services du ministère en vue de son extension avec les pièces afférentes à la procédure de mise en concurrence dont le liste est fixée par arrêté ministériel (art. D. 912-13 du code de la sécurité sociale).

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

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