Régime complémentaire des frais de santé

Article 4

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Article 4

D.   Taux et assiette des cotisations

Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.

À titre d'information, pour l'année 2025, les cotisations TTC servant au financement du régime sont fixées et réparties comme suit :

Régime général
Base obligatoire Option facultative
pour le salarié en surcoût de la base
Structure de cotisation
Salarié seul en obligatoire 2,03 % + 0,54 %
Affiliation facultative conjoint, pacsé, concubin 2,16 % + 0,54 %
Affiliation facultative enfant [1] 1,16 % + 0,25 %
[1]   Gratuité à partir du 3e enfant.

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Régime local
Base obligatoire Option facultative
pour le salarié en surcoût de la base
Structure de cotisation
Salarié seul en obligatoire 1,41 % + 0,54 %
Affiliation facultative conjoint, pacsé, concubin 1,51 % + 0,54 %
Affiliation facultative enfant [1] 0,80 % + 0,26 %
[1]   Gratuité à partir du 3e enfant.

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Régime général
Base obligatoire Option obligatoire
pour le salarié en surcoût de la base
Structure de cotisation
Salarié seul en obligatoire 2,03 % + 0,50 %
Affiliation facultative conjoint, pacsé, concubin 2,16 % + 0,54 %
Affiliation facultative enfant [1] 1,16 % + 0,25 %
[1]   Gratuité à partir du 3e enfant.

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Régime local
Base obligatoire Option obligatoire
pour le salarié en surcoût de la base
Structure de cotisation
Salarié seul en obligatoire 1,41 % + 0,50 %
Affiliation facultative conjoint, pacsé, concubin 1,51 % + 0,54 %
Affiliation facultative enfant [1] 0,80 % + 0,26 %
[1] Gratuité à partir du 3e enfant.

Les cotisations sont établies sur la base de la législation de l'assurance maladie et de la réglementation sociale et fiscale en vigueur. Elles seront revues en cas de changement de ces textes par voie d'avenant au présent accord.

E.   Répartition des cotisations

Quel que soit le niveau de garantie frais de santé obligatoire choisi par l'entreprise (niveau « base obligatoire » ou niveau « option ») au minimum 50 % de la cotisation « salarié seul en obligatoire » est prise en charge par l'employeur.

En application du principe de faveur, chaque laboratoire reste libre de déterminer une prise en charge patronale plus élevée dans le respect des dispositions du code de la sécurité sociale et notamment de ses articles L. 242-1 et L. 911-1 et suivants.

Si le salarié demande à bénéficier en sus de sa garantie frais de santé obligatoire du niveau de garantie « option » souscrite par l'employeur dans le cadre d'une adhésion facultative, la cotisation s'y rapportant est à sa charge exclusive.

Le salarié a la possibilité s'il le souhaite et à sa charge exclusive de demander que ses ayants droit tels que définis ci-avant au C, bénéficient du même niveau de garantie que lui (le niveau de couverture des ayants droit est strictement identique à celui dont bénéficie le salarié). Les cotisations « affiliation facultative conjoint, pacsé, concubin » et « affiliation facultative enfant » mentionnées dans les tableaux ci-dessus sont à la charge exclusive du salarié.

F.   Cas du laboratoire de biologie médicale extra-hospitalier ayant mis en place un régime d'entreprise santé au 1er janvier 2022

En présence d'une couverture santé d'entreprise antérieure au 1er janvier 2022, l'employeur devra s'assurer que celle-ci est conforme aux prescriptions du régime frais de santé de branche.

À ce titre, il devra veiller notamment à ce que :
– chaque salarié présent et futur soit couvert (absence de condition d'ancienneté et bénéficiaire des dispenses de droit mentionnées ci-avant au B ;
– la couverture d'entreprise doit être solidaire et responsable ;
– chaque prestation garantie, acte par acte, de la couverture d'entreprise soit supérieure ou égale aux prestations de la base obligatoire ;
– le régime d'entreprise devra proposer des dispositifs optionnels financés par les salariés, pour étendre les garanties du salarié à ses ayants droit et pour améliorer la couverture des bénéficiaires ;
– la participation patronale du régime collectif d'entreprise devra être au moins égale à 50 % de la cotisation “ salarié seul en obligatoire ” (fixée ci-avant dans D), soit au moins égale à 2,03 % du PMSS en vigueur pour le régime général et 1,41 % du PMSS pour le régime local. Cette disposition s'applique lorsque le régime collectif d'entreprise présente soit des prestations strictement identiques (à celles du niveau “ base obligatoire ” visées ci-avant au III) soit des prestations garanties plus favorables par ajout d'une ou plusieurs prestations garanties et/ ou améliorations d'une ou plusieurs prestations garanties, à celles du niveau “ base obligatoire ” visées ci-avant au III). Si la cotisation totale prévue par le régime obligatoire d'entreprise pour le salarié seul est supérieure à celle figurant ci-avant dans D), soit supérieure à 2,03 % du PMSS en vigueur pour le régime général et à 1,41 % du PMSS en vigueur pour le régime local pour la base obligatoire pour :
–– des garanties strictement identiques à celles du niveau “ base obligatoire ” visées ci-avant au III), la part supplémentaire de cotisation est entièrement due par l'employeur ;
–– des garanties plus favorables par ajout d'une ou plusieurs prestations garanties et/ ou améliorations d'une ou plusieurs prestations garanties à celles du niveau “ base obligatoire ” visées ci-avant au III), la part supplémentaire de cotisation est entièrement due par l'employeur ;
– le régime d'entreprise respecte bien les dispositions du 5° ci-après concernant les maintiens et conditions de suspension des garanties santé y compris pour les anciens salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 1 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des cotisations pour le régime complémentaire de frais de santé

Résumé. Les cotisations pour le régime complémentaire de frais de santé sont calculées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale, avec des taux différents selon le régime général ou local et les bénéficiaires (salarié seul, conjoint, enfants).

D.   Taux et assiette des cotisations

Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.

À titre d'information, pour l'année 2025, les cotisations TTC servant au financement du régime sont fixées et réparties comme suit :

Régime général
Base obligatoire Option facultative
pour le salarié en surcoût de la base
Structure de cotisation
Salarié seul en obligatoire 2,03 % + 0,54 %
Affiliation facultative conjoint, pacsé, concubin 2,16 % + 0,54 %
Affiliation facultative enfant [1] 1,16 % + 0,25 %
[1]   Gratuité à partir du 3e enfant.

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Régime local
Base obligatoire Option facultative
pour le salarié en surcoût de la base
Structure de cotisation
Salarié seul en obligatoire 1,41 % + 0,54 %
Affiliation facultative conjoint, pacsé, concubin 1,51 % + 0,54 %
Affiliation facultative enfant [1] 0,80 % + 0,26 %
[1]   Gratuité à partir du 3e enfant.

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Régime général
Base obligatoire Option obligatoire
pour le salarié en surcoût de la base
Structure de cotisation
Salarié seul en obligatoire 2,03 % + 0,50 %
Affiliation facultative conjoint, pacsé, concubin 2,16 % + 0,54 %
Affiliation facultative enfant [1] 1,16 % + 0,25 %
[1]   Gratuité à partir du 3e enfant.

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Régime local
Base obligatoire Option obligatoire
pour le salarié en surcoût de la base
Structure de cotisation
Salarié seul en obligatoire 1,41 % + 0,50 %
Affiliation facultative conjoint, pacsé, concubin 1,51 % + 0,54 %
Affiliation facultative enfant [1] 0,80 % + 0,26 %
[1] Gratuité à partir du 3e enfant.

Les cotisations sont établies sur la base de la législation de l'assurance maladie et de la réglementation sociale et fiscale en vigueur. Elles seront revues en cas de changement de ces textes par voie d'avenant au présent accord.

E.   Répartition des cotisations

Quel que soit le niveau de garantie frais de santé obligatoire choisi par l'entreprise (niveau « base obligatoire » ou niveau « option ») au minimum 50 % de la cotisation « salarié seul en obligatoire » est prise en charge par l'employeur.

En application du principe de faveur, chaque laboratoire reste libre de déterminer une prise en charge patronale plus élevée dans le respect des dispositions du code de la sécurité sociale et notamment de ses articles L. 242-1 et L. 911-1 et suivants.

Si le salarié demande à bénéficier en sus de sa garantie frais de santé obligatoire du niveau de garantie « option » souscrite par l'employeur dans le cadre d'une adhésion facultative, la cotisation s'y rapportant est à sa charge exclusive.

Le salarié a la possibilité s'il le souhaite et à sa charge exclusive de demander que ses ayants droit tels que définis ci-avant au C, bénéficient du même niveau de garantie que lui (le niveau de couverture des ayants droit est strictement identique à celui dont bénéficie le salarié). Les cotisations « affiliation facultative conjoint, pacsé, concubin » et « affiliation facultative enfant » mentionnées dans les tableaux ci-dessus sont à la charge exclusive du salarié.

F.   Cas du laboratoire de biologie médicale extra-hospitalier ayant mis en place un régime d'entreprise santé au 1er janvier 2022

En présence d'une couverture santé d'entreprise antérieure au 1er janvier 2022, l'employeur devra s'assurer que celle-ci est conforme aux prescriptions du régime frais de santé de branche.

À ce titre, il devra veiller notamment à ce que :
– chaque salarié présent et futur soit couvert (absence de condition d'ancienneté et bénéficiaire des dispenses de droit mentionnées ci-avant au B ;
– la couverture d'entreprise doit être solidaire et responsable ;
– chaque prestation garantie, acte par acte, de la couverture d'entreprise soit supérieure ou égale aux prestations de la base obligatoire ;
– le régime d'entreprise devra proposer des dispositifs optionnels financés par les salariés, pour étendre les garanties du salarié à ses ayants droit et pour améliorer la couverture des bénéficiaires ;
– la participation patronale du régime collectif d'entreprise devra être au moins égale à 50 % de la cotisation “ salarié seul en obligatoire ” (fixée ci-avant dans D), soit au moins égale à 2,03 % du PMSS en vigueur pour le régime général et 1,41 % du PMSS pour le régime local. Cette disposition s'applique lorsque le régime collectif d'entreprise présente soit des prestations strictement identiques (à celles du niveau “ base obligatoire ” visées ci-avant au III) soit des prestations garanties plus favorables par ajout d'une ou plusieurs prestations garanties et/ ou améliorations d'une ou plusieurs prestations garanties, à celles du niveau “ base obligatoire ” visées ci-avant au III). Si la cotisation totale prévue par le régime obligatoire d'entreprise pour le salarié seul est supérieure à celle figurant ci-avant dans D), soit supérieure à 2,03 % du PMSS en vigueur pour le régime général et à 1,41 % du PMSS en vigueur pour le régime local pour la base obligatoire pour :
–– des garanties strictement identiques à celles du niveau “ base obligatoire ” visées ci-avant au III), la part supplémentaire de cotisation est entièrement due par l'employeur ;
–– des garanties plus favorables par ajout d'une ou plusieurs prestations garanties et/ ou améliorations d'une ou plusieurs prestations garanties à celles du niveau “ base obligatoire ” visées ci-avant au III), la part supplémentaire de cotisation est entièrement due par l'employeur ;
– le régime d'entreprise respecte bien les dispositions du 5° ci-après concernant les maintiens et conditions de suspension des garanties santé y compris pour les anciens salariés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 avril 2025

Modifié parRégime collectif de frais de santéart. 1er (VNE) : Modification des taux de cotisation pour le régime collectif de frais de santéRégime collectif de frais de santéart. 2 (VNE) : Modification des taux de participation patronale

En résumé. Les taux de cotisations pour les régimes général et local ont été mis à jour pour l'année 2025, avec des ajustements dans les pourcentages et la structure des cotisations, notamment pour les affiliations facultatives.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au lundi 31 mars 2025

Source : Légifrance