Régime complémentaire de frais de santé

Article 9

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Article 9

Les parties signataires conviennent qu'il ne pourra être dérogé aux dispositions du présent accord que dans un sens plus favorable pour les salariés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Modifications favorables aux salariés

Résumé. Les modifications de l'accord sur les frais de santé ne peuvent être faites qu'à l'avantage des salariés.

Les parties signataires conviennent qu'il ne pourra être dérogé aux dispositions du présent accord que dans un sens plus favorable pour les salariés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance