En vigueur depuis le 29 juin 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée et fin de l'accord sur la réforme des retraites
L'accord prend effet le lendemain du jour de son dépôt.
Il est conclu pour la durée des travaux relatifs à la mise en œuvre de la réforme des retraites, et prendra fin au plus tard le 30 juin 2024.
Si les travaux devaient se poursuivre au-delà de cette date, les parties se rencontreront, au plus tard un mois avant l'échéance, mentionnée ci-dessus, pour préciser par avenant les objets restant à discuter et la durée de la prolongation de l'accord.