En vigueur depuis le 20 juillet 2016
Tout accord, de quelque nature que ce soit, ne peut déroger aux présentes dispositions que dans un sens plus favorable aux salariés.
Réforme de la formation professionnelle
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En vigueur depuis le 20 juillet 2016
Tout accord, de quelque nature que ce soit, ne peut déroger aux présentes dispositions que dans un sens plus favorable aux salariés.
En vigueur depuis le mercredi 20 juillet 2016
Source : Légifrance